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Loi Boutin

Mesurage précis de la surface habitable selon la loi Boutin pour sécuriser votre location

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La justesse du mesurage de surface habitable, exigée par la loi Boutin, est une étape essentielle lors de la mise en location d’un bien. Ce service vous protège, en tant que propriétaire ou bailleur, et garantit à votre futur locataire une transparence totale sur la superficie réellement louée.

Comprendre le mesurage loi Boutin et son utilité

Le mesurage de la surface habitable, établi selon la loi Boutin, consiste à calculer précisément la superficie privative d’un logement loué vide ou meublé à usage de résidence principale. Cette mesure exclut notamment les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ainsi que les parties dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre. L’objectif ? Fournir une information fiable et conforme à la réglementation, à annexer obligatoirement au bail de location. En cas d’erreur supérieure à 5 %, le locataire peut demander une diminution du loyer, d’où l’importance de confier cette mission à des professionnels expérimentés.

À qui s’adresse ce diagnostic et quand est-il obligatoire ?

Le mesurage loi Boutin concerne tous les propriétaires mettant en location un logement à usage de résidence principale, qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement, vide ou meublé. Cette obligation ne s’applique pas à la location saisonnière, aux logements de fonction ou aux locations secondaires. Le mesurage doit être réalisé avant la signature du bail, pour être annexé au contrat. Il n’est pas requis lors d’une vente, où le mesurage loi Carrez s’applique dans les copropriétés, mais il reste incontournable pour toute nouvelle location ou lors d’un renouvellement de bail si des modifications ont été apportées au logement.

Notre méthode pour un mesurage fiable et serein

Chez DIAGNOSTIC TOUT, nous accordons une grande attention à la précision et à la clarté de chaque mesurage loi Boutin. Nos techniciens certifiés interviennent avec des outils de mesure professionnels adaptés à tous les types de biens. La visite débute par une analyse complète des plans, suivie d’un relevé rigoureux sur site pour délimiter exactement les surfaces prises en compte par la réglementation. Un rapport détaillé vous est remis, prêt à être annexé au bail, pour vous permettre de louer en toute confiance et en conformité avec la loi.

Pour toute question ou pour organiser un mesurage loi Boutin, n’hésitez pas à nous contacter. Nous vous accompagnons à chaque étape, afin que la location de votre bien se déroule dans la plus grande sérénité.