Un mesurage Loi Carrez précis et fiable pour sécuriser votre transaction immobilière

Lors de la vente d’un bien en copropriété, connaître la surface exacte de votre lot est essentiel pour garantir la transparence de la transaction et protéger les intérêts de chacun. Chez DIAGNOSTIC TOUT, nous réalisons pour vous le mesurage selon la loi Carrez, un service indispensable pour toute vente d’appartement ou de local en copropriété.

Qu’est-ce que le mesurage Loi Carrez et quand est-il obligatoire ?

Le mesurage Loi Carrez consiste à calculer la surface privative d’un lot situé dans une copropriété, qu’il s’agisse d’un appartement, d’un local commercial ou d’un bureau. Cette surface, exprimée en mètres carrés, doit obligatoirement figurer dans tous les actes de vente de biens en copropriété, dès lors qu’ils mesurent plus de 8 m². L’objectif est d’assurer une information claire et précise à l’acquéreur, tout en protégeant le vendeur contre d’éventuelles contestations ultérieures liées à la surface annoncée.

• La loi Carrez s’applique à toutes les ventes de lots en copropriété (appartements, locaux professionnels, commerces, etc.).
• Elle ne concerne pas les maisons individuelles ni les lots de moins de 8 m².
• La mention de la surface Carrez est obligatoire dans la promesse de vente et l’acte définitif.

Comment se déroule un mesurage Loi Carrez ?

Notre intervention se déroule en toute simplicité : nous prenons rendez-vous selon vos disponibilités et réalisons sur place un relevé précis de la surface privative de votre bien. Nous utilisons des outils de mesure professionnels pour garantir une justesse optimale. À l’issue du mesurage, nous vous remettons un certificat Loi Carrez à annexer à votre dossier de vente.

• Inspection détaillée du bien pour repérer les surfaces prises en compte et celles qui sont exclues (murs, cloisons, gaines, marches, etc.).
• Mesure pièce par pièce, en respectant les critères de hauteur sous plafond imposés par la réglementation.
• Remise d’un document officiel attestant de la surface Carrez calculée.

En cas de différence supérieure à 5 % entre la surface réelle et celle indiquée à l’acte, l’acheteur peut demander une réduction du prix. C’est pourquoi il est essentiel de faire appel à un professionnel qualifié.

À qui s’adresse le mesurage Loi Carrez ?

Le mesurage selon la loi Carrez concerne principalement :

• Les particuliers souhaitant vendre un appartement ou un local en copropriété.
• Les professionnels de l’immobilier en charge de transactions (agences, notaires, syndics).
• Les copropriétaires désirant vérifier la surface de leur lot pour une mise en vente à venir.

Ce service garantit la conformité légale de votre dossier de vente et sécurise la transaction pour toutes les parties.

Pour une vente sereine et en toute conformité, n’hésitez pas à nous contacter : nous vous accompagnons à chaque étape et vous assurons un mesurage Loi Carrez fiable, réalisé avec rigueur et professionnalisme.